Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Chèque-dons en nature (CDN), édités par France Chèque-dons en nature. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
CDN : chèque-don en nature, dédié à un produit ou un service de proximité, matérialisé par un numéro et un QR code.
Citoyens solidaires : personnes physiques ou morales qui financent ou achètent des CDN.
Structure : association, CCAS, collectivité ou entreprise qui émet ou distribue des CDN.
Bénéficiaire : personne à qui un CDN est attribué gratuitement.
Commerçant et professionnel partenaire : entreprise qui émet et accepte les CDN.
3. Accès au service et compte
Le site est accessible librement. L'utilisation de l'application nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4. Fonctionnement des CDN
Un CDN est émis pour un produit ou un service déterminé, pour un montant et une durée de validité indiqués lors de son émission. Il est attribué à un bénéficiaire par un acteur du territoire, puis présenté chez un commerçant partenaire qui le valide. Un CDN ne peut être utilisé qu'une seule fois, ne peut être échangé contre de l'argent et ne peut plus être utilisé après sa date de validité. Il peut aussi être cédé à titre onéreux à un citoyenn solidaire ou une entreprise engagée, pour récolter des fonds et financer des projets d’intérêt général.
5. Paiement
Les paiements sont traités par nos prestataires sécurisés Stripe et PayPal. France Chèque-dons en nature ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Remboursement
Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, notamment pour les CDN non attribués ou non utilisés. Elles s'effectuent depuis l'application ou via la page Contact.
7. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, conformément à sa finalité solidaire, et à ne pas tenter de détourner, dupliquer ou revendre des CDN. Tout usage frauduleux peut entraîner la suspension du compte.
8. Responsabilité
France Chèque-dons en nature met en relation citoyens solidaires, structures, bénéficiaires et commerçants partenaires. La fourniture des produits et services relève de la responsabilité des commerçants partenaires. L'association s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en permanence.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du service.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
